GetOffers

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE GETOFFERS

Dernière mise à jour: 10 juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales d'utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre GETOFFERS INTERNATIONAL PTE. LTD. (ci-après « GetOffers », « la Société », « nous » ou « notre »), une société à responsabilité limitée par actions constituée en vertu des lois de la République de Singapour, UEN 202300325D, dont le siège social est situé au 68 Circular Road, #02-01, Singapore 049422, et la personne physique ou morale utilisant le service GetOffers (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous »).

Le présent Contrat est régi par les lois de la République de Singapour, y compris, sans limitation : le Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 of Singapore (Loi sur la protection des consommateurs (commerce équitable) 2003 de Singapour), le Personal Data Protection Act 2012 of Singapore (Loi sur la protection des données personnelles 2012 de Singapour) (n° 26 de 2012) (la « PDPA »), l'Electronic Transactions Act 2010 of Singapore (Loi sur les transactions électroniques 2010 de Singapour) et toutes autres lois applicables de la République de Singapour.

En utilisant le service GetOffers, vous confirmez avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions du présent Contrat.

SECTION 1. DÉFINITIONS

1.1. Le « Service GetOffers » désigne la plateforme en ligne disponible à l'adresse www.getoffers.com (la « Plateforme »), qui fonctionne comme une vitrine numérique agrégeant des offres liées au voyage provenant de Plateformes Partenaires dans toutes les catégories de voyages, permettant aux Utilisateurs de parcourir, sélectionner et initier des réservations de services proposés par les Plateformes Partenaires. GetOffers ne fournit pas directement de services de voyage et n'accepte ni ne traite de manière autonome les paiements des Utilisateurs.

1.2. Les « Plateformes Partenaires » désignent les plateformes en ligne et prestataires de services indépendants qui participent au Service GetOffers en vertu d'accords distincts avec la Société et dont les offres sont mises à disposition via la Plateforme. Les Plateformes Partenaires peuvent inclure des prestataires de services dans toutes les catégories de voyages, y compris, sans limitation :

  • la location de voitures sans chauffeur ;
  • la réservation d'hôtels et d'autres hébergements ;
  • la billetterie aérienne et autres transporteurs ;
  • les visites guidées, activités et expériences ;
  • la location de bateaux, yachts et embarcations ;
  • d'autres services liés au voyage mis à disposition de temps à autre via la Plateforme.

La liste des Plateformes Partenaires et les catégories de services qu'elles proposent ne sont pas figées et peuvent être modifiées de temps à autre, telles que reflétées sur la Plateforme au moment de la réservation.

1.3. Le « Prestataire de Services » désigne la personne physique ou morale qui rend directement un service à l'Utilisateur final (transporteur, loueur de véhicule ou d'embarcation, voyagiste, exploitant hôtelier, compagnie aérienne, etc.), enregistrée et exerçant son activité via la Plateforme Partenaire applicable.

1.4. La « Formule de Services » désigne une offre groupée assemblée par GetOffers qui inclut des services d'une ou plusieurs Plateformes Partenaires et qui est présentée à l'Utilisateur pour paiement directement auprès de la ou des Plateformes Partenaires applicables.

1.5. La « Commande Personnalisée » désigne une offre assemblée de manière indépendante par GetOffers à la demande de l'Utilisateur en lançant des appels d'offres sur les Plateformes Partenaires conformément à la Section 5 du présent Contrat.

1.6. La « Commission » désigne la rémunération perçue par GetOffers auprès des Plateformes Partenaires sous la forme d'une part du prix payé par l'Utilisateur directement à la Plateforme Partenaire applicable pour un service. L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour l'Utilisateur ; aucuns frais de service ne sont facturés à l'Utilisateur par GetOffers, sauf indication expresse lors du processus de paiement.

1.7. Les « Conditions de Paiement Partenaire » désignent des conditions de paiement spéciales — notamment le paiement différé, une limite de crédit, des paiements échelonnés ou d'autres facilités financières — qui peuvent être proposées à l'Utilisateur exclusivement par une Plateforme Partenaire en vertu d'un accord distinct entre l'Utilisateur et cette Plateforme Partenaire, et auquel GetOffers n'est pas partie.

1.8. Les « Données Personnelles » désignent toute information liée ou raisonnablement susceptible d'être liée à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens des « données personnelles » selon le Personal Data Protection Act 2012 of Singapore (la « PDPA »), c'est-à-dire des données, vraies ou non, concernant une personne qui peut être identifiée à partir de ces données ou à partir de ces données combinées à d'autres informations auxquelles la Société a ou est susceptible d'avoir accès.

1.9. Le « Programme de Fidélité » désigne le programme de fidélité et de bonus GetOffers Partner décrit à la Section 16 du présent Contrat, tel qu'il pourra être modifié, amendé, suspendu ou résilié par GetOffers de temps à autre conformément au présent Contrat.

1.10. Les « Points Bonus » ou « Points » désignent des unités de fidélité non monétaires créditées sur le compte GetOffers d'un Utilisateur dans le cadre du Programme de Fidélité. Les Points Bonus ne constituent pas une monnaie, monnaie électronique, valeurs mobilières, dépôts, valeur stockée, cartes-cadeaux, accès prépayé, instruments de paiement ou tout autre instrument monétaire ou financier. Les Points Bonus n'ont aucune valeur en espèces, ne sont pas convertibles en espèces et peuvent être utilisés uniquement comme mécanisme de réduction applicable au prix de futures Réservations Éligibles effectuées via la Plateforme, sous réserve des conditions du présent Contrat. À des fins d'affichage interne uniquement, un (1) Point Bonus correspond à un euro (1,00 EUR) de valeur de réduction indicative ; cette référence est fixe et ne constitue pas un taux de conversion contractuel en espèces ou en tout autre équivalent monétaire.

1.11. Le « Niveau Partenaire » ou « Niveau » désigne le niveau de fidélité attribué à un Utilisateur dans le cadre du Programme de Fidélité, à savoir l'un des suivants : Bronze, Silver, Gold ou Platinum. Chaque Niveau est associé à un Taux de Niveau.

1.12. Le « Taux de Niveau » désigne le pourcentage applicable au Niveau d'un Utilisateur et utilisé comme l'un des facteurs dans le calcul de l'accumulation des Points Bonus, tel qu'énoncé à la Section 16.

1.13. Le « Coefficient de Service » désigne un multiplicateur interne appliqué par GetOffers dans le calcul de l'accumulation des Points Bonus, variant selon la catégorie de service. Les Coefficients de Service sont confidentiels, ne sont pas communiqués aux Utilisateurs et peuvent être modifiés par GetOffers de temps à autre à sa seule discrétion conformément à la Section 16.7.

1.14. « GMV » désigne la valeur brute des marchandises, exprimée en euros et nette de taxes, des réservations effectuées avec succès par un Utilisateur via la Plateforme au cours de la période de mesure pertinente.

1.15. Une « Réservation Éligible » désigne une réservation qui (a) a été effectuée avec succès via la Plateforme, (b) a été intégralement payée en espèces et non, en tout ou partie, par échange de Points Bonus, sauf disposition expresse contraire de la Section 16.10, (c) a passé le délai de grâce applicable sans annulation, remboursement ou rétrofacturation, et (d) n'est pas autrement exclue en vertu de la Section 16.5.

1.16. « Pending » désigne le statut d'une accumulation de Points Bonus qui a été calculée à titre provisoire au titre d'une réservation mais qui n'a pas encore été libérée en vue de son utilisation.

1.17. « Available » ou « Ready to Spend » désigne le statut d'une accumulation de Points Bonus qui a été libérée en vue de son utilisation.

1.18. « Lost » désigne le statut d'une accumulation de Points Bonus qui n'a pas été acquise, a été annulée ou a expiré, ainsi que le motif correspondant tel qu'enregistré par GetOffers.

1.19. « Welcome Gold Trial » désigne la période de trente (30) jours calendaires de statut Gold provisoire accordée aux nouveaux Utilisateurs lors de leur inscription en vertu de la Section 16.6(d).

1.20. « Lifetime Platinum » désigne le statut Platinum irrévocable conféré à un Utilisateur qui, à tout moment après le lancement du Programme de Fidélité, a atteint le seuil du Niveau Platinum, tel que décrit à la Section 16.6(e).

SECTION 2. STATUT JURIDIQUE DE GETOFFERS. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN QUALITÉ D'INTERMÉDIAIRE

2.1. GetOffers opère uniquement en qualité de vitrine numérique et d'interface de réservation (agrégateur), et non en tant que Prestataire de Services, processeur de paiement, agent de paiement ou intermédiaire financier. GetOffers fournit exclusivement :

  • une vitrine numérique permettant de parcourir les offres des Plateformes Partenaires dans toutes les catégories de services liés au voyage ;
  • la capacité technique d'initier et de confirmer des réservations auprès des Plateformes Partenaires ;
  • le service d'assemblage d'une offre personnalisée à partir d'appels d'offres ;
  • la transmission des informations de réservation et d'identification de l'Utilisateur à la Plateforme Partenaire applicable aux fins du traitement de la commande.

Afin d'éviter toute ambiguïté, l'exploitation du Programme de Fidélité décrit à la Section 16 ne modifie pas le statut d'intermédiaire de GetOffers. Les Points Bonus sont émis et utilisés par GetOffers en tant que mécanisme promotionnel discrétionnaire de réduction et ne constituent pas des fonds de clients, une valeur stockée, de la monnaie électronique (e-money), un accès prépayé ou un service de paiement au sens du Payment Services Act 2019 of Singapore (Loi sur les services de paiement 2019 de Singapour) (n° 2 de 2019). GetOffers n'agit pas, du fait de l'exploitation du Programme de Fidélité, en qualité de processeur de paiement, d'agent de paiement, d'émetteur de monnaie, d'émetteur d'accès prépayé ou d'intermédiaire financier.

GetOffers ne collecte, ne détient ni ne traite de manière autonome les paiements des Utilisateurs. Tous les paiements relatifs aux services réservés via la Plateforme sont effectués directement par l'Utilisateur à la Plateforme Partenaire ou au Prestataire de Services applicable, conformément aux règles de paiement de ladite Plateforme Partenaire. GetOffers n'est pas partie à la transaction de paiement entre l'Utilisateur et la Plateforme Partenaire.

GetOffers n'est ni un organisateur de voyages, ni un voyagiste, ni un transporteur, ni un exploitant hôtelier, ni une compagnie aérienne, ni un loueur de véhicules ou d'embarcations, ni un organisateur d'événements, ni une agence de location de voitures. GetOffers n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou toute autre caractéristique des services fournis par les Prestataires de Services via les Plateformes Partenaires.

Le contrat de fourniture d'un service spécifique (transport, hébergement, billetterie aérienne, location, visite, etc.) est conclu directement entre l'Utilisateur et la Plateforme Partenaire ou le Prestataire de Services applicable. Les conditions de ce contrat — y compris les conditions de paiement, d'annulation et les règles de remboursement — sont régies exclusivement par les règles de la Plateforme Partenaire et du Prestataire de Services applicables.

Les Plateformes Partenaires sont des entités juridiquement indépendantes. GETOFFERS INTERNATIONAL PTE. LTD. n'assume aucune responsabilité pour les actes, omissions, manquements ou obligations des Plateformes Partenaires, y compris toute défaillance d'une Plateforme Partenaire dans le traitement d'un paiement, l'octroi d'une limite de crédit ou le respect des Conditions de Paiement Partenaire.

L'Utilisateur reconnaît qu'avant de passer une commande, il lui incombe exclusivement d'examiner les conditions générales de la Plateforme Partenaire et du Prestataire de Services applicables, y compris celles relatives au paiement, à l'annulation et aux remboursements.

SECTION 3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SERVICE

3.1. Le Service GetOffers est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats en vertu de la loi applicable.

3.2. La passation d'une commande peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles lors de son inscription et à les mettre à jour rapidement si nécessaire.

3.3. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion à son compte et de toutes les activités effectuées via son compte.

3.4. GetOffers se réserve le droit de refuser l'accès au Service ou de suspendre le compte de l'Utilisateur en cas de violation du présent Contrat ou de la loi applicable.

3.5. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service GetOffers à des fins contraires à la loi applicable, notamment pour des activités frauduleuses, de blanchiment d'argent ou toute autre transaction illicite.

SECTION 4. PASSATION DE COMMANDE ET PAIEMENT

4.1. Sélection du Service. L'Utilisateur sélectionne un ou plusieurs services proposés via le Service GetOffers et initie une commande (y compris une Formule de Services).

4.2. Confirmation des Conditions. Avant de finaliser le processus de paiement, un récapitulatif du contenu de la commande, du prix total, des conditions de paiement, des conditions d'annulation et des règles applicables des Plateformes Partenaires est présenté à l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur d'examiner ces conditions avant de confirmer la commande.

4.3. Paiement — Règle générale. Le paiement des services réservés via la Plateforme est effectué directement par l'Utilisateur à la Plateforme Partenaire applicable conformément aux règles de paiement, méthodes et devise affichées sur l'interface de paiement de ladite Plateforme Partenaire. GetOffers n'est pas partie à la transaction de paiement et ne détient ni ne traite les fonds de l'Utilisateur.

4.4. Conditions de Paiement Partenaire. Certaines Plateformes Partenaires peuvent, à leur seule discrétion, proposer à l'Utilisateur des conditions de paiement spéciales, y compris, sans s'y limiter :

  • (a) paiement différé — le droit de payer une réservation confirmée dans un délai déterminé après la date de réservation, dans la limite de crédit établie par la Plateforme Partenaire ;
  • (b) paiement échelonné — paiement d'une réservation réparti sur plusieurs échéances selon un calendrier fixé par la Plateforme Partenaire ;
  • (c) une limite de crédit pré-approuvée — un montant global maximal d'obligations différées ou impayées que l'Utilisateur peut conserver auprès d'une Plateforme Partenaire donnée à un moment donné.

Les Conditions de Paiement Partenaire, y compris la limite de crédit applicable, les critères d'éligibilité, le calendrier de remboursement et les conséquences en cas de non-paiement, sont régies exclusivement par l'accord conclu entre l'Utilisateur et la Plateforme Partenaire applicable. GetOffers n'est pas partie aux Conditions de Paiement Partenaire et n'assume aucune responsabilité à leur égard. GetOffers n'octroie pas de crédit aux Utilisateurs et n'agit pas en qualité de prêteur, garant ou établissement financier.

4.5. Devise et Taxes. Les prix des services sont affichés dans la devise indiquée sur la Plateforme Partenaire applicable lors du processus de paiement. L'Utilisateur est seul responsable du paiement de toutes les taxes, droits et charges applicables exigibles en vertu des lois du pays de résidence ou de localisation de l'Utilisateur.

4.6. Confirmation de Réservation. Après l'achèvement réussi du processus de réservation et d'initiation du paiement, l'Utilisateur reçoit une confirmation électronique de réservation de la part de GetOffers et/ou de la Plateforme Partenaire applicable. La confirmation électronique constitue un document attestant de la réservation, conformément à l'Electronic Transactions Act 2010 of Singapore.

4.7. Limitations de Réservation. GetOffers se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la transmission d'une demande de réservation à une Plateforme Partenaire en cas de soupçon d'activité frauduleuse, ou en cas de violation du présent Contrat ou de la loi applicable.

SECTION 5. COMMANDE PERSONNALISÉE (PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES)

5.1. À la demande de l'Utilisateur, GetOffers peut assembler une offre personnalisée en lançant un appel d'offres auprès des Plateformes Partenaires pour le compte et dans l'intérêt de l'Utilisateur.

5.2. Dans le cadre d'une Commande Personnalisée, GetOffers recueille les offres des Plateformes Partenaires et/ou des Prestataires de Services et transmet une offre consolidée à l'Utilisateur pour examen et acceptation.

5.3. L'Utilisateur n'a aucune obligation d'accepter l'une quelconque des offres reçues. Les obligations de paiement de l'Utilisateur ne naissent qu'à compter de l'acceptation expresse par l'Utilisateur d'une offre et de la finalisation du paiement directement auprès de la Plateforme Partenaire applicable.

5.4. GetOffers ne garantit pas que des offres seront reçues en réponse à un appel d'offres, que les offres répondront aux attentes de l'Utilisateur ou que les services seront disponibles aux dates demandées.

5.5. Toutes les dispositions du présent Contrat, y compris celles relatives à la responsabilité de GetOffers en tant qu'intermédiaire et au modèle de paiement direct, s'appliquent aux Commandes Personnalisées.

SECTION 6. ANNULATION, MODIFICATION DE COMMANDE ET REMBOURSEMENTS

6.1. Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement des réservations sont déterminées exclusivement par les règles de la Plateforme Partenaire et du Prestataire de Services applicables, qui sont communiquées à l'Utilisateur lors du processus de paiement.

6.2. Les remboursements, le cas échéant, sont traités directement par la Plateforme Partenaire à l'Utilisateur conformément aux règles d'annulation et de remboursement de la Plateforme Partenaire. GetOffers ne détient pas les fonds des Utilisateurs et, par conséquent, ne procède pas de manière autonome à des remboursements.

6.3. Pour initier une demande d'annulation concernant une Formule de Services assemblée par GetOffers, l'Utilisateur peut contacter directement GetOffers en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 14. GetOffers se coordonnera avec les Plateformes Partenaires applicables pour transmettre la demande d'annulation, mais ne garantit pas l'issue de telles demandes.

6.4. GetOffers n'assume aucune responsabilité en cas de refus d'une Plateforme Partenaire ou d'un Prestataire de Services d'annuler une réservation ou d'émettre un remboursement conformément à leurs règles applicables.

6.5. Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits de l'Utilisateur en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

SECTION 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GetOffers ne saurait être tenu responsable :

  • (a) de l'exécution inadéquate ou de l'inexécution des services par les Prestataires de Services ;
  • (b) des actes ou omissions des Plateformes Partenaires qui ne sont pas des sociétés affiliées de GETOFFERS INTERNATIONAL PTE. LTD. ;
  • (c) de l'annulation, du retard, de la modification ou de l'exécution inadéquate des services en raison de circonstances échappant au contrôle de GetOffers ;
  • (d) des pertes résultant d'événements de force majeure (catastrophes naturelles, faits de guerre, épidémies, actions des autorités gouvernementales et autres événements extraordinaires et inévitables) ;
  • (e) des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (y compris la perte de profits, la perte de données ou l'atteinte à la réputation) découlant de ou en lien avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Service ;
  • (f) de tout manquement d'une Plateforme Partenaire à traiter un paiement, à honorer les Conditions de Paiement Partenaire, à accorder ou maintenir une limite de crédit, ou à respecter tout autre engagement financier pris directement envers l'Utilisateur.

La responsabilité globale de GetOffers envers l'Utilisateur pour toute réclamation découlant du présent Contrat ou de l'utilisation du Service, ou s'y rapportant, ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur à GetOffers en lien avec la commande concernée.

Aucune disposition de la présente Section n'exclut ni ne limite la responsabilité de GetOffers en cas de fraude, faute intentionnelle ou manquement qui ne peut être limité ou exclu contractuellement en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité découlant du Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 of Singapore ou d'autres dispositions impératives de protection des consommateurs applicables à l'Utilisateur.

SECTION 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments publiés sur la Plateforme GetOffers (y compris, sans limitation, l'identité de marque, les logos, le code logiciel, les bases de données, le design et les textes) appartiennent à GETOFFERS INTERNATIONAL PTE. LTD. ou lui sont concédés sous licence.

8.2. L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit sur la propriété intellectuelle de GETOFFERS INTERNATIONAL PTE. LTD. ou des Plateformes Partenaires, à l'exception d'un droit limité d'utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales.

8.3. L'Utilisateur ne peut copier, reproduire, modifier, publier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des éléments de la Plateforme sans le consentement écrit préalable de GETOFFERS INTERNATIONAL PTE. LTD.

SECTION 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de GetOffers (la « Politique de confidentialité »), qui fait partie intégrante du présent Contrat et est disponible à l'adresse https://getoffers.com/privacy-policy.

9.2. GetOffers traite les données personnelles des Utilisateurs conformément aux exigences du Personal Data Protection Act 2012 of Singapore (PDPA) et des autres lois applicables en matière de protection des données.

9.3. Conformément à la PDPA, les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

  • le droit d'accéder aux données personnelles traitées par GetOffers ;
  • le droit de rectifier les données personnelles inexactes ;
  • le droit de retirer leur consentement à la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles ;
  • le droit de demander à GetOffers de cesser de conserver les données personnelles qui ne sont plus nécessaires à des fins juridiques ou commerciales ;
  • le droit de se désinscrire des communications marketing à tout moment, y compris les protections offertes par les dispositions Do Not Call de la PDPA pour les numéros de téléphone singapouriens.

9.4. Pour exercer les droits énoncés à la Section 9.3, l'Utilisateur peut contacter GetOffers en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 14, ou déposer une plainte auprès de la Personal Data Protection Commission of Singapore (PDPC).

9.5. GetOffers met en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques raisonnables pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, conformément à l'obligation de protection prévue à l'article 24 de la PDPA. Les violations de la PDPA peuvent faire l'objet de mesures d'exécution par la Personal Data Protection Commission of Singapore, y compris des injonctions et des sanctions financières prévues par la PDPA.

SECTION 10. ACTIVITÉS INTERDITES

Il est interdit à l'Utilisateur :

  • (a) d'utiliser le Service à des fins contraires à la loi applicable, y compris les lois contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
  • (b) de fournir des informations fausses ou trompeuses lors de la passation d'une commande ;
  • (c) d'accéder sans autorisation au logiciel, aux bases de données ou à d'autres composants de la Plateforme ;
  • (d) d'utiliser des outils automatisés (robots, scrapers, etc.) pour interagir avec la Plateforme sans l'autorisation écrite de GetOffers ;
  • (e) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GetOffers, des Plateformes Partenaires ou de tiers ;
  • (f) d'adopter tout comportement visant à manipuler le Programme de Fidélité, y compris, sans limitation, l'achat, la vente, l'offre, le courtage, la consolidation ou le transfert de Points Bonus ; l'exploitation de plusieurs comptes au sein du Programme de Fidélité ; les réservations fictives, circulaires ou non authentiques ; la collusion avec des clients finaux, des Plateformes Partenaires ou des tiers pour manipuler les indicateurs de Niveau, le GMV ou les accumulations ; ou l'utilisation d'outils automatisés pour fausser le calcul des accumulations, des échanges ou du Niveau.

SECTION 11. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. Loi applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la République de Singapour, sans égard à ses règles de conflits de lois.

11.2. Résolution préalable obligatoire des litiges. Avant d'engager toute procédure judiciaire ou arbitrale, l'Utilisateur doit adresser à GetOffers une notification écrite de sa réclamation à l'adresse indiquée à la Section 14. GetOffers examinera la réclamation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

11.3. Règlement des litiges. Sous réserve de la Section 11.2, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis aux tribunaux de la République de Singapour, et chaque partie se soumet par la présente à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour. Aucune disposition de la présente Section ne prive l'Utilisateur de la protection accordée par les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle, ni du droit d'engager une procédure devant tout autre tribunal compétent.

11.4. Renonciation aux actions collectives. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur et GetOffers conviennent que toute réclamation sera résolue exclusivement sur une base individuelle. L'Utilisateur ne peut participer à une action collective ou à une procédure consolidée contre GetOffers.

11.5. Forums alternatifs. Les parties peuvent à tout moment convenir par écrit de soumettre un litige à la médiation ou à un arbitrage administré par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) ; à défaut d'un tel accord écrit distinct, la Section 11.3 s'applique.

SECTION 12. MODIFICATIONS DU CONTRAT

12.1. GetOffers se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du présent Contrat. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par la publication de la version mise à jour du Contrat sur la Plateforme et/ou par l'envoi d'une notification par e-mail au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

12.2. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation par l'Utilisateur des conditions mises à jour. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut cesser d'utiliser le Service et résilier le présent Contrat en adressant une notification écrite à GetOffers.

12.3. Les modifications du Programme de Fidélité sont régies séparément par la Section 16.7, y compris les délais de notification différenciés applicables (i) aux seuils de Niveau et Taux de Niveau (préavis de trente (30) jours), (ii) aux Coefficients de Service (aucun préavis requis), et (iii) à la suspension ou résiliation du Programme de Fidélité (préavis raisonnable).

SECTION 13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour éliminer cette invalidité ou inapplicabilité, et les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

13.2. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, conjointement avec la Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les ententes, accords et représentations antérieurs des parties. Le présent Contrat ne régit pas la relation entre l'Utilisateur et toute Plateforme Partenaire, laquelle est régie par des accords distincts entre l'Utilisateur et une Plateforme Partenaire.

13.3. Renonciation. Le défaut par GetOffers d'exercer un droit ou un recours prévu au présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

13.4. Cession. L'Utilisateur ne peut céder aucun droit ou obligation découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de GetOffers. GetOffers peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou autre restructuration d'entreprise.

13.5. Forme électronique. L'acceptation du présent Contrat sous forme électronique (en cliquant sur « Accepter » ou en effectuant toute autre action similaire) produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite, conformément à l'Electronic Transactions Act 2010 of Singapore.

13.6. Protection des consommateurs. GetOffers se conforme aux exigences du Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 of Singapore et des autres lois applicables en matière de protection des consommateurs. Les consommateurs peuvent solliciter l'assistance de la Consumers Association of Singapore (CASE) ou exercer les recours disponibles en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

SECTION 14. COORDONNÉES

Pour toute demande relative au présent Contrat, ainsi que pour exercer ses droits relatifs aux données personnelles ou soumettre une réclamation, l'Utilisateur peut contacter GetOffers à l'adresse suivante :

GETOFFERS INTERNATIONAL PTE. LTD., 68 Circular Road, #02-01, Singapore 049422

E-mail : [email protected]

SECTION 15. LANGUE DU CONTRAT

Le présent Contrat peut être mis à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions dans différentes langues, la version en langue anglaise prévaudra.

SECTION 16. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

16.1. Champ d'application et objet. La présente Section régit le Programme de Fidélité, un dispositif de fidélité volontaire en vertu duquel les Utilisateurs peuvent accumuler et échanger des Points Bonus en lien avec des Réservations Éligibles effectuées via la Plateforme. La participation au Programme de Fidélité est proposée par GetOffers en tant qu'incitation commerciale discrétionnaire et ne fait pas partie de la contrepartie de tout service de voyage ou service connexe obtenu via la Plateforme. Aucune disposition de la présente Section ne saurait être interprétée comme créant un droit à percevoir des espèces, des remboursements, des crédits utilisables en dehors de la Plateforme ou tout autre avantage monétaire de quelque nature que ce soit.

16.2. Éligibilité. Le Programme de Fidélité est ouvert aux Utilisateurs qui (a) détiennent un compte GetOffers en règle, (b) ont accepté le présent Contrat, et (c) n'ont pas été suspendus, exclus ou interdits du Programme de Fidélité par GetOffers. La participation est liée au compte : chaque Utilisateur peut détenir un (1) compte au Programme de Fidélité, et les Points Bonus ne peuvent être agrégés, consolidés, transférés, offerts, vendus, cédés ou autrement déplacés entre comptes, qu'ils appartiennent au même Utilisateur ou à des Utilisateurs différents. Toute tentative de consolidation ou de transfert de Points Bonus autorisera GetOffers à annuler ce transfert et à suspendre les comptes concernés.

16.3. Formule d'accumulation. Pour chaque Réservation Éligible, GetOffers créditera des Points Bonus sur le compte de l'Utilisateur conformément à la formule suivante : Points Bonus = Montant Net de la Réservation (EUR) × Taux de Niveau × Coefficient de Service, où (i) le Montant Net de la Réservation correspond au prix net en espèces de la réservation, hors taxes, frais et toute portion payée par échange de Points Bonus ; (ii) le Taux de Niveau est le pourcentage correspondant au Niveau alors en vigueur de l'Utilisateur (tel qu'énoncé à la Section 16.6) ; et (iii) le Coefficient de Service est le multiplicateur interne applicable à la catégorie de service de la réservation. Les Points Bonus sont calculés avec le nombre de décimales et arrondis selon ce que GetOffers détermine à sa discrétion raisonnable.

16.4. Taux de Niveau. Les Taux de Niveau en vigueur à la date du présent Contrat sont : Bronze — 2 % ; Silver — 3 % ; Gold — 4 % ; Platinum — 5 %. GetOffers peut modifier les Taux de Niveau conformément à la Section 16.7.

16.5. Exclusions de l'accumulation. Aucun Point Bonus ne s'accumulera et GetOffers sera en droit d'annuler toute accumulation provisoire relative à : (a) des réservations annulées par l'Utilisateur, le client final, la Plateforme Partenaire ou le prestataire de services, que ce soit avant ou après la date de prestation ; (b) des réservations faisant l'objet d'un remboursement (total ou partiel), d'une rétrofacturation ou d'un litige de paiement réussi ; (c) des événements de non-présentation pour lesquels un remboursement est émis ; (d) des réservations de test, internes, de formation, de démonstration ou de personnel effectuées par ou pour le compte de GetOffers ou de ses sociétés affiliées ; (e) la portion de toute réservation payée par échange de Points Bonus (aucun Point Bonus n'est attribué sur des Points Bonus) ; (f) des réservations pour lesquelles le paiement n'est pas reçu intégralement dans le délai de grâce applicable indiqué dans le profil de réservation ou dans les conditions de paiement applicables ; (g) des réservations déterminées par GetOffers, agissant raisonnablement, comme étant frauduleuses, manipulatrices, abusives ou autrement contraires au présent Contrat ; et (h) toute autre réservation ou transaction que GetOffers, à sa seule discrétion, désigne comme inéligible à l'accumulation.

16.6. Niveaux ; calcul ; période d'essai de bienvenue ; Lifetime Platinum.

(a) Seuils de Niveau. À la date du présent Contrat, les seuils de Niveau (par mois calendaire) sont : Bronze — 0 à 9 réservations ou 0 à 4 999 EUR de GMV ; Silver — 10 à 24 réservations ou 5 000 à 11 999 EUR de GMV ; Gold — 25 à 49 réservations ou 12 000 à 29 999 EUR de GMV ; Platinum — 50+ réservations ou 30 000+ EUR de GMV. Un Utilisateur se voit attribuer le plus élevé des deux Niveaux indiqués par (i) son indicateur de nombre de réservations et (ii) son indicateur de GMV (la règle « OU » / max). Une (1) réservation correspond à une (1) commande pour un seul voyage d'un seul client final, indépendamment du nombre de services regroupés au sein de cette commande ; pour les réservations aériennes, un (1) PNR équivaut à une (1) réservation ; pour l'hébergement, un (1) identifiant de confirmation équivaut à une (1) réservation, quelle que soit la durée du séjour ; les commandes de groupe comptent pour une (1) réservation. Les réservations annulées ne sont pas prises en compte dans le calcul du Niveau.

(b) Fréquence de recalcul — Montée en gamme. Les montées en gamme de Niveau sont recalculées le premier (1er) jour calendaire de chaque mois, sur la base d'une fenêtre glissante de trois (3) mois du volume mensuel de réservations et du GMV de l'Utilisateur.

(c) Fréquence de recalcul — Rétrogradation. Les rétrogradations de Niveau interviennent, le cas échéant, une fois par année calendaire, sur la base de la performance mensuelle moyenne de l'Utilisateur sur la fenêtre glissante de douze (12) mois. Toute rétrogradation se limite à un (1) Niveau au maximum par recalcul annuel. Aucune rétrogradation en milieu d'année ne se produira, indépendamment des performances à court terme.

(d) Welcome Gold Trial. Chaque Utilisateur se voit accorder, lors de sa première inscription, le statut de Niveau Gold pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date d'activation du compte. À l'expiration du Welcome Gold Trial, le Niveau de l'Utilisateur sera recalculé selon la formule standard énoncée à la présente Section 16.6.

(e) Lifetime Platinum. Dès la première occasion à laquelle un Utilisateur atteint le seuil Platinum (par nombre de réservations ou par GMV, selon la règle max), l'Utilisateur sera désigné Lifetime Platinum. Un Utilisateur ayant le statut Lifetime Platinum ne sera plus rétrogradé pour quelque raison que ce soit liée au volume ou à la performance GMV, y compris lors de tout recalcul annuel glissant sur 12 mois. Afin d'éviter toute ambiguïté, le statut Lifetime Platinum ne protège pas un Utilisateur contre la suspension ou la résiliation pour manquement au présent Contrat, fraude, abus ou conduite illicite, et ne survit pas à la résiliation du compte de l'Utilisateur.

16.7. Droit de modifier les paramètres du Programme de Fidélité.

(a) Seuils de Niveau — Préavis de trente (30) jours. GetOffers peut modifier les seuils de Niveau énoncés à la Section 16.6(a) à tout moment moyennant un préavis aux Utilisateurs d'au moins trente (30) jours calendaires, publié sur la Plateforme et/ou envoyé par e-mail. Toute modification de ce type s'appliquera de manière prospective aux recalculs intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du changement.

(b) Coefficients de Service — Aucun préavis requis. Les Coefficients de Service constituent un outil interne de gestion économique du Programme de Fidélité. L'Utilisateur reconnaît et accepte que GetOffers peut modifier les Coefficients de Service à tout moment, à sa seule discrétion, avec effet au moment de cette modification et sans préavis aux Utilisateurs. L'Utilisateur reconnaît en outre que les Coefficients de Service sont confidentiels et ne seront pas divulgués par GetOffers aux Utilisateurs.

(c) Taux de Niveau et autres conditions — Préavis de trente (30) jours. GetOffers peut modifier les Taux de Niveau et toute autre condition du Programme de Fidélité (à l'exclusion des Coefficients de Service) à tout moment moyennant un préavis aux Utilisateurs d'au moins trente (30) jours calendaires, conformément à la Section 12.

(d) Suspension ou résiliation du Programme de Fidélité. GetOffers peut suspendre, modifier en partie ou résilier le Programme de Fidélité dans son intégralité à tout moment, à sa seule discrétion, moyennant un préavis raisonnable aux Utilisateurs (qui, sauf en cas de nécessité juridique, réglementaire ou liée à la fraude, ne sera pas inférieur à trente (30) jours calendaires). En cas de résiliation, GetOffers accordera aux Utilisateurs une période finale d'au moins trente (30) jours calendaires pendant laquelle les Points Bonus Available pourront être utilisés à l'encontre de Réservations Éligibles ; au-delà, tous les Points Bonus seront annulés sans compensation. Les Points Bonus Pending qui ne sont pas devenus Available à la fin de la période de liquidation seront perdus sans compensation.

16.8. Cycle de vie des Points Bonus. (a) Statut Pending. Les Points Bonus sont crédités en statut Pending au moment où une réservation est intégralement payée en espèces et restent Pending jusqu'à l'expiration du délai de grâce applicable. (b) Conversion en Available. Les Points Bonus deviennent Available deux (2) jours ouvrables après (i) pour l'hébergement, les visites guidées, les transferts, les locations de voitures et les locations de yachts — la date du départ ou de l'achèvement du service ; et (ii) pour les réservations aériennes — la date de départ, sous réserve dans chaque cas qu'aucune annulation, remboursement ou rétrofacturation ne soit intervenu et que la réservation ne soit pas devenue inéligible en vertu de la Section 16.5. (c) Statut Lost. Les Points Bonus se verront attribuer le statut Lost (avec le motif correspondant enregistré par GetOffers) lorsqu'ils ne sont pas acquis en raison de l'une des exclusions énoncées à la Section 16.5 ou qu'ils expirent en vertu de la Section 16.9.

16.9. Expiration et prolongation automatique. (a) Les Points Bonus expirent douze (12) mois à compter de la date à laquelle ils sont initialement crédités en statut Pending, sauf prolongation conformément à la présente Section. (b) Chaque nouvelle Réservation Éligible atteignant le statut Payé réinitialise automatiquement la date d'expiration de tous les Points Bonus Pending et Available alors détenus sur le compte de l'Utilisateur à douze (12) mois à compter de la date de cette Réservation Éligible. (c) Les Points Bonus expirés sont perdus sans compensation et seront reclassés en Lost.

16.10. Échange. (a) Remise instantanée. Les Points Bonus Available peuvent être échangés par l'Utilisateur lors du paiement en tant que remise immédiate, au point de vente, sur le prix d'une nouvelle réservation, par paliers et sous réserve des limites minimales et maximales que GetOffers peut fixer de temps à autre. Aux seules fins de l'échange, un (1) Point Bonus réduira le prix de la réservation d'un euro (1,00 EUR). L'échange est appliqué avant la confirmation de la réservation et se reflète dans le montant final exigible. (b) Couverture. Les Points Bonus Available peuvent être échangés jusqu'à concurrence de cent pour cent (100 %) du prix d'une réservation éligible, sous réserve des taxes, frais et suppléments non échangeables applicables, et sous réserve de la disponibilité d'un nombre suffisant de Points Bonus. (c) Absence de composante en espèces. Les Points Bonus ne peuvent être échangés contre des espèces, retirés, échangés contre une devise, convertis en tout autre instrument ou utilisés en dehors de la Plateforme. (d) Ordre d'application. Lorsque l'Utilisateur détient des Points Bonus assortis de dates d'expiration différentes, GetOffers appliquera les Points Bonus dans l'ordre qu'il détermine, généralement selon la méthode FIFO, sauf si la loi en dispose autrement. (e) Absence d'accumulation lors de l'échange. Afin d'éviter toute ambiguïté, aucun Point Bonus ne s'accumulera au titre de toute portion d'une réservation payée par échange de Points Bonus.

16.11. Annulations, remboursements et remboursements partiels — Effet sur les Points Bonus. (a) Annulation avec remboursement intégral. Si une réservation à l'encontre de laquelle des Points Bonus ont été échangés est annulée avec un remboursement intégral, les Points Bonus échangés seront restitués sur le compte de l'Utilisateur, avec leur date d'expiration initiale. (b) Annulation non remboursable. Si une réservation à l'encontre de laquelle des Points Bonus ont été échangés est annulée sur une base non remboursable, les Points Bonus échangés seront réputés utilisés et ne seront pas restitués. (c) Remboursement partiel. En cas de remboursement partiel, la restitution des Points Bonus sera effectuée au prorata de la portion remboursée de la composante en espèces de la réservation, telle que raisonnablement déterminée par GetOffers. (d) Annulation de l'accumulation. Lorsque des Points Bonus ont été accumulés au titre d'une réservation qui est ultérieurement annulée, remboursée, contestée ou autrement rendue inéligible, GetOffers sera en droit d'annuler cette accumulation (qu'elle soit en statut Pending ou Available), sans préavis supplémentaire. Si le solde Available de l'Utilisateur est insuffisant pour absorber cette annulation, le déficit pourra être reporté en tant que solde négatif et compensé avec les accumulations futures.

16.12. Nature juridique des Points Bonus ; absence de valeur stockée. (a) Les Points Bonus constituent un mécanisme promotionnel de réduction exploité par GetOffers dans le cadre d'un dispositif commercial de fidélité. Ils ne sont pas, et ne sauraient être interprétés comme étant, de la monnaie, de la monnaie électronique, une valeur monétaire, une valeur stockée, un accès prépayé, des valeurs mobilières, des dépôts, des cartes-cadeaux ou des chèques-cadeaux, des fonds de clients ou des créances monétaires en vertu de toute loi applicable, y compris, sans limitation, le Payment Services Act 2019 of Singapore (n° 2 de 2019) et toute loi analogue en matière de transmission d'argent, d'accès prépayé, de monnaie électronique ou de valeur stockée de toute autre juridiction. (b) GetOffers ne détient pas de fonds de clients en lien avec le Programme de Fidélité, n'agit pas en tant qu'émetteur de valeur monétaire et n'agit pas en tant que processeur de paiement ou de transmetteur d'argent en lien avec l'émission ou l'échange de Points Bonus. (c) Les Points Bonus peuvent être échangés uniquement en tant que remise sur le prix de futures Réservations Éligibles effectuées par l'Utilisateur via la Plateforme. Aucun droit à un remboursement en espèces, à une compensation par voie de compensation ou à tout autre droit monétaire ne saurait naître des Points Bonus. (d) Aucun intérêt, rendement ou autre retour ne s'accumulera au profit de l'Utilisateur sur les Points Bonus détenus sur le compte de l'Utilisateur. (e) Les Points Bonus sont personnels à l'Utilisateur, non transférables et non cessibles. Ils ne constituent pas la propriété de l'Utilisateur ; ils constituent un droit contractuel révocable à une remise future, soumis à tous égards au présent Contrat. (f) En cas de résiliation du compte de l'Utilisateur, de clôture du Programme de Fidélité ou d'expiration, tous les Points Bonus seront caducs sans compensation, sauf disposition expresse contraire de la Section 16.7(d).

16.13. Lutte contre les abus ; enquête ; annulation. (a) Outre les comportements interdits en vertu de la Section 10, les Utilisateurs ne doivent pas, en lien avec le Programme de Fidélité : (i) créer ou maintenir plus d'un (1) compte au Programme de Fidélité, ni tenter de consolider des Points entre comptes ; (ii) acheter, vendre, courtier, offrir, échanger ou autrement transférer des Points Bonus ; (iii) effectuer, faciliter ou organiser des réservations fictives, circulaires ou non authentiques, ou des réservations conçues principalement pour accumuler des Points Bonus plutôt que pour obtenir un véritable service de voyage ; (iv) collusionner avec des clients finaux, d'autres Utilisateurs, des Plateformes Partenaires ou tout tiers pour manipuler les indicateurs de Niveau, le GMV ou les accumulations ; (v) déformer les données de réservation, les identités, les instruments de paiement ou le statut d'achèvement du service ; ou (vi) utiliser des outils automatisés, des scripts ou tout autre moyen technique pour manipuler l'accumulation, l'échange ou le calcul du Niveau. (b) GetOffers se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d'enquêter sur tout compte, réservation, accumulation ou échange qu'il soupçonne raisonnablement de contrevenir à la présente Section. Pendant la durée de toute enquête, GetOffers peut suspendre l'accumulation, geler les soldes Available, refuser l'échange et/ou suspendre le compte de l'Utilisateur. (c) Lorsque GetOffers détermine, agissant raisonnablement, que des Points Bonus ont été accumulés ou échangés en violation du présent Contrat ou autrement de manière inappropriée, GetOffers pourra, sans préavis et sans engager sa responsabilité : (i) annuler, supprimer ou récupérer les Points Bonus concernés ; (ii) recouvrer toute valeur de remise accordée, notamment par compensation avec les accumulations futures ou par facturation ; (iii) rétrograder le Niveau de l'Utilisateur (y compris, le cas échéant et nonobstant la Section 16.6(e), révoquer le statut Lifetime Platinum obtenu par des moyens abusifs) ; (iv) suspendre ou résilier la participation de l'Utilisateur au Programme de Fidélité ; et/ou (v) suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur en vertu de la Section 3.

16.14. Absence de garantie ; absence de droit acquis. La participation au Programme de Fidélité ne fait naître aucun droit acquis ou contractuel à la poursuite de l'exploitation du Programme de Fidélité, à un Niveau, Taux de Niveau, Coefficient de Service, seuil ou pratique d'accumulation ou d'échange en particulier. Sous réserve de la Section 16.7, GetOffers peut modifier, suspendre ou résilier le Programme de Fidélité sans engager sa responsabilité.

16.15. Fiscalité. Chaque Utilisateur est seul responsable de la détermination et de l'acquittement de toute obligation fiscale susceptible de naître dans sa juridiction en lien avec l'accumulation ou l'échange de Points Bonus, y compris, sans limitation, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations déclaratives. GetOffers ne fait aucune représentation quant au traitement fiscal des Points Bonus et n'émettra pas de formulaires fiscaux, d'attestations de retenue à la source ou de certificats de revenus au titre des Points Bonus.

16.16. Registres ; litiges relatifs aux soldes ; plafond de responsabilité. (a) Les registres de GetOffers relatifs à l'accumulation, l'échange, l'expiration et le solde constituent, sauf erreur manifeste, une preuve concluante du droit de l'Utilisateur au titre du Programme de Fidélité. Un Utilisateur qui conteste une écriture devra en informer GetOffers dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant l'écriture ; au-delà, l'écriture sera réputée acceptée. (b) Nonobstant la Section 7, s'agissant de toute réclamation relative au Programme de Fidélité, la responsabilité globale de GetOffers envers l'Utilisateur ne saurait excéder la valeur de référence indicative en équivalent EUR des Points Bonus en cause, calculée à la référence indicative de 1,00 EUR par Point Bonus. Les Points Bonus n'ont aucune valeur monétaire, et aucune demande de dommages-intérêts ne pourra être évaluée par référence à la valeur indicative en équivalent EUR des Points Bonus perdus, sauf dans la mesure expressément prévue à la présente Section 16.16(b).